Révision simplifiée du POS approuvée à la majorité
Compte rendu de notre association du Conseil municipal du vendredi 10 avril 2009
Un Conseil très court, environ trente minutes. Interventions réduites. 7 conseillers absents, dont plusieurs ont donné un pouvoir.
Public : 4 personnes, dont deux membres de notre association.
A l'ouverture du conseil, Philippe Vernier informe l’assistance que les débats sont enregistrés par des personnes présentes dans le public qui les diffuseront sur « un site ». Lequel ? Il ne le mentionne pas.
Public : 4 personnes, dont deux membres de notre association.
A l'ouverture du conseil, Philippe Vernier informe l’assistance que les débats sont enregistrés par des personnes présentes dans le public qui les diffuseront sur « un site ». Lequel ? Il ne le mentionne pas.
S’il est vrai, comme M. Vernier l'a rappelé, que le règlement intérieur du conseil municipal n’interdit pas les enregistrements audiovisuels, comme « un site » a pu l’écrire, il n’en demeure pas moins vrai que :
- le règlement ne prévoit rien quant à l’enregistrement audiovisuel pour des particuliers ou des associations ; « un site » n’est pas la presse…
- en subordonnant l’enregistrement et la diffusion des séances d’un conseil municipal à une demande d’autorisation, ce qui suppose que le maire pourrait les interdire, l’article 16 du règlement intérieur semble contraire à la législation en vigueur… En effet, comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans une annonce publiée dans le JO du 10/02/2009, « Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder un tel enregistrement dès lors que les modalités l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale ».
- le règlement ne prévoit rien quant à l’enregistrement audiovisuel pour des particuliers ou des associations ; « un site » n’est pas la presse…
- en subordonnant l’enregistrement et la diffusion des séances d’un conseil municipal à une demande d’autorisation, ce qui suppose que le maire pourrait les interdire, l’article 16 du règlement intérieur semble contraire à la législation en vigueur… En effet, comme l’a rappelé le Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans une annonce publiée dans le JO du 10/02/2009, « Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet.. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder un tel enregistrement dès lors que les modalités l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale ».
1. Approbation du Compte rendu du 27 mars
Après quelques rectifications de chiffres et de formulations, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Après quelques rectifications de chiffres et de formulations, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
2. Révision simplifiée du POS - Bilan de la concertation - Projet Oise Habitat
Philippe Vernier explique :
Le 19 février 2009 le Conseil municipal a adopté la révision simplifiée du POS dont l’objectif est de permettre la construction de logements sociaux route des Etangs. (Voir Compte rendu officiel de ce Conseil . Point 5, page 18). Mais avant d’adopter cette révision, le Conseil aurait dû faire le bilan de la concertation. C’est la demande qui a été faite par le contrôle de légalité.
Le Conseil doit donc procéder à l’abrogation de cette précédente délibération du 19 février.
Puis le Maire fait lecture de toutes les phases de la concertation mise en place pour la révision simplifiée du POS, entre mai 2008 et mars 2009 et conclut que le bilan de la concertation est positif et qu’aucune observation défavorable n’a été formulée.
Alain Mariage fait remarquer que plusieurs observations défavorables ont été faites, que cette dernière phrase est inexacte et que le texte ainsi rédigé pourrait de ce fait être ensuite contesté.
Philippe Vernier explique qu’il n’est ici question que du bilan de la concertation, de la manière dont la concertation a été menée. Aucune remarque négative n’a été faite sur le sujet. Ce qui devait être fait en matière d’affichage, de publicité, de réunions, etc. a été réalisé.
François Deshayes ajoute : Des observations défavorables ont été formulées dans l’enquête publique et elles ont toutes été consignées par le commissaire-enquêteur avant sa conclusion.
Vote unanime pour abroger la délibération du 19 février et tirer une conclusion positive de la consultation effectuée.
Le 19 février 2009 le Conseil municipal a adopté la révision simplifiée du POS dont l’objectif est de permettre la construction de logements sociaux route des Etangs. (Voir Compte rendu officiel de ce Conseil . Point 5, page 18). Mais avant d’adopter cette révision, le Conseil aurait dû faire le bilan de la concertation. C’est la demande qui a été faite par le contrôle de légalité.
Le Conseil doit donc procéder à l’abrogation de cette précédente délibération du 19 février.
Puis le Maire fait lecture de toutes les phases de la concertation mise en place pour la révision simplifiée du POS, entre mai 2008 et mars 2009 et conclut que le bilan de la concertation est positif et qu’aucune observation défavorable n’a été formulée.
Alain Mariage fait remarquer que plusieurs observations défavorables ont été faites, que cette dernière phrase est inexacte et que le texte ainsi rédigé pourrait de ce fait être ensuite contesté.
Philippe Vernier explique qu’il n’est ici question que du bilan de la concertation, de la manière dont la concertation a été menée. Aucune remarque négative n’a été faite sur le sujet. Ce qui devait être fait en matière d’affichage, de publicité, de réunions, etc. a été réalisé.
François Deshayes ajoute : Des observations défavorables ont été formulées dans l’enquête publique et elles ont toutes été consignées par le commissaire-enquêteur avant sa conclusion.
Vote unanime pour abroger la délibération du 19 février et tirer une conclusion positive de la consultation effectuée.
3. Approbation de la révision simplifiée du POS – Projet Oise Habitat
Il s’agit de délibérer à nouveau sur ce point après l’enquête publique, l’avis favorable du commissaire-enquêteur et le bilan de la concertation.
Cette délibération sera affichée un mois en mairie où le dossier de révision du POS est consultable.
Aucune question n’est posée.
Vote : 2 contre, 3 abstentions, 21 pour.
Cette délibération sera affichée un mois en mairie où le dossier de révision du POS est consultable.
Aucune question n’est posée.
Vote : 2 contre, 3 abstentions, 21 pour.
4. Plan de relance - Fonds de Compensation de la TVA
François Deshayes explique : Il s’agit du remboursement anticipé de la TVA. Avant cette mesure le remboursement intervenait deux ans après.
NDLR : La loi de finance de janvier prévoit que le versement anticipé d’un an du FCTVA est réservé aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009, par le biais d’une convention entre la collectivité et le représentant de l'État. Les collectivités qui le souhaitent devront donc s’engager à accroître leurs investissements de 2009 par rapport à la moyenne de leurs investissements de 2006, 2007 et 2008. Elles percevront en conséquence en 2009 le FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2007 et en 2008.
Cette augmentation de l’investissement pourra n’être que d’un euro.
Le Conseil doit entériner les dépenses d’investissement que la municipalité compte réaliser en 2009, soit :
- Pour la commune : 904 563 euros
- Pour l’assainissement : 1 620 756 euros
Aucune question n’est posée. Vote unanime.
L’exposé aurait pu être plus précis et montrer notamment, chiffres à l’appui, que les dépenses pour 2009 étaient supérieures, et de combien, à la moyenne de celles qui ont été réalisées les trois dernières années. Un tableau comparatif eût été le bienvenu.
NDLR : La loi de finance de janvier prévoit que le versement anticipé d’un an du FCTVA est réservé aux collectivités territoriales qui s’engageront à augmenter leurs investissements en 2009, par le biais d’une convention entre la collectivité et le représentant de l'État. Les collectivités qui le souhaitent devront donc s’engager à accroître leurs investissements de 2009 par rapport à la moyenne de leurs investissements de 2006, 2007 et 2008. Elles percevront en conséquence en 2009 le FCTVA sur les dépenses d’investissement réalisées en 2007 et en 2008.
Cette augmentation de l’investissement pourra n’être que d’un euro.
Le Conseil doit entériner les dépenses d’investissement que la municipalité compte réaliser en 2009, soit :
- Pour la commune : 904 563 euros
- Pour l’assainissement : 1 620 756 euros
Aucune question n’est posée. Vote unanime.
L’exposé aurait pu être plus précis et montrer notamment, chiffres à l’appui, que les dépenses pour 2009 étaient supérieures, et de combien, à la moyenne de celles qui ont été réalisées les trois dernières années. Un tableau comparatif eût été le bienvenu.
5. Information - Questions diverses
Guy Decamps rappelle qu’une récente décision a été prise concernant l’aliénation d’un bien communal, le local appelé Le Sauteur. Il voudrait savoir quand il sera mis aux enchères.
Philippe Vernier répond que la mise aux enchères n’a pas été décidée mais que cela reste au programme.
Guy Decamps demande dans quel délai. Philippe Vernier ne donne pas de date.
Alain Mariage précise que la décision avait été prise au cours du précédent mandat et qu’il serait bon d’expliquer de quoi il s’agit aux nouveaux conseillers, et de dire notamment quelle est la finalité du projet. Il souhaite que le sujet soit exposé en conseil et que la mise aux enchères y soit annoncée.
Philippe Vernier prend note.
Philippe Vernier répond que la mise aux enchères n’a pas été décidée mais que cela reste au programme.
Guy Decamps demande dans quel délai. Philippe Vernier ne donne pas de date.
Alain Mariage précise que la décision avait été prise au cours du précédent mandat et qu’il serait bon d’expliquer de quoi il s’agit aux nouveaux conseillers, et de dire notamment quelle est la finalité du projet. Il souhaite que le sujet soit exposé en conseil et que la mise aux enchères y soit annoncée.
Philippe Vernier prend note.
Les réponses fournies à Guy Decamps puis à Alain Mariage sont bien maigres ! L’information souhaitée n’est pas donnée. Est-ce parce que la question n’avait pas été posée 48h auparavant, comme l’indique le règlement intérieur ?
Attendons la suite.
Attendons la suite.
2 commentaires
Commentaire de François DESHAYES
Commentaire deDavid
Merci pour vos précisions M. Deshayes. Toutefois, concernant l’enregistrement audio du conseil municipal, notre compte rendu ne parlait pas des “souhaits” de M. Vernier à l’égard “d’un site” mais seulement, et plus objectivement, de l’article 16 du règlement qu’il a rappelé dans sa totalité; lequel précise :
“Sous réserve d’en obtenir l’autorisation, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle“.
Au-delà d’une question de courtoisie, dont nous ne remettons pas en cause la légitimité , la question de la légalité de l’article 16 de l’actuel règlement intérieur reste donc entier. En droit, conformément au principe de publicité des séances rappelé récemment par le Ministre de l’intérieur, aucune demande d’autorisation ne devrait être formulée même si, en fait, M. le Maire ne la souhaite pas.
Concernant l’enregistrement des séances de conseil municipal, Philippe VERNIER n’a pas dit qu’il aurait souhaité qu’on lui en demande l’autorisation mais qu’il pensait qu’il aurait été plus courtois d’en informer l’assistance préalablement;
Sur le point n°4, la délibération ne consistait qu’à confirmer les montants des investissements votés lors de la séance du mois de Mars.
Le détail des investissements avec la comparaison des années précédentes a été présenté lors de la séance de Février; c’est la raison pour laquelle il n’y a pas eu davantage de commentaires.