Réserve Parlementaire : «Y'a qu’à demander !»

Monsieur le Maire fait l’appel. Cinq conseillers sont absents, quatre ont remis leur pouvoir aux conseillers présents. Public : 5 personnes.
Mme RIOU est désignée secrétaire de séance.

Quelques points de détails sont relevés par Mmes Bardeau et Virgitti.
Alain Mariage revient sur la réponse faite à Guy Decamps à propos de la mise aux enchères du « Vieux sauteur » : Quand le point sera-t-il fait sur la question ?
P. Vernier répond : « Ultérieurement ».
Nous n’en saurons donc pas davantage.
Vote : Compte rendu approuvé à l’unanimité.

Philippe Vernier fait lecture du paragraphe de la notice concernant ce point. « Monsieur Eric Woerth appuie notre demande pour obtenir une subvention d’état exceptionnelle pour la rénovation de la route pavée. » Il précise ensuite qu’il s’agit de la « réserve parlementaire » d’Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique, dont celui-ci pourrait affecter 125 000 € à la réfection de la route pavée (Chemin des peupliers), à condition que la commune dépose un dossier de demande de subvention exceptionnelle.
Le Maire rappelle que le coût du projet est de 306 806€ HT, que la subvention prévue était peu importante ( 38 400 € ), et que cette somme serait une « bonne surprise ».  Il espère que l’accord sera donné avant l’été et que les travaux pourront commencer en septembre.

Question de Guy Decamps : Pour quelle raison n’a-t-on pas parlé de cette subvention exceptionnelle en février au moment du DOB ? Qu’y a-t-il de nouveau aujourd’hui ?
François Deshayes explique qu’à la suite de discussions avec des élus de Chantilly, ceux-ci ont expliqué que, l’an passé, ils avaient obtenu ce même type de subvention exceptionnelle d’Eric Woerth provenant de sa réserve parlementaire, et qu’à Coye-la-forêt on pouvait faire de même : « Y a qu’à demander ! »

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Ndlr :  Eric Woerth, ministre du budget et des comptes publics, a récupéré 2 millions d'euros pour sa circonscription de l'Oise . Selon un article extrait du Canard enchainé : « Woerth est le moins à plaindre: il conserve un "reliquat" de  4 millions d'euros pour ses bonnes œuvres » (Le Canard Enchaîné n°4597, mercredi 03 décembre 2008). Le fait n’est pas nouveau. Il semble de mémoire que le sénateur Marini avait déjà puisé sur sa réserve pour financer l’orgue de Coye-la-forêt à hauteur de 30 000€

Il s’agit de l’IRL, soit Indemnité Représentative de Logement, due aux instituteurs ne bénéficiant pas de logement. Le taux de cette indemnité est départemental et fixé par le préfet après avis des maires.
L’an dernier le Conseil avait reconduit le taux de 1,8%. Le Maire propose de passer à 2%.
Alain Mariage, puis Maurice Erard demandent pourquoi ne pas opter pour 3°%  puisque la DSI, Dotation Spéciale Instituteurs, a augmenté de 3%?
La discussion qui suit entre des conseillers et Monsieur le Maire est assez confuse. Mme Ternaux fait remarquer que lors de la commission des finances la question  n’avait pas été exposée de cette façon.
Monsieur Delrue, appelé en renfort, explique que la commune va recevoir 2751 € pour la DSI. C’est une compensation financière versée aux communes qui fournissent un hébergement aux instituteurs. Il faut ensuite décider un taux de progression pour la dotation versée aux instituteurs par l’état, l’IRL.
Finalement Monsieur Vernier pense réconcilier tout le monde en proposant un taux de 2,5% pour l’IRL. Pressé d’en finir sur cette question qui reste pour beaucoup encore ténébreuse, le conseil vote un taux de 2,5% à l’unanimité moins une abstention, celle de Mme Ternaux « en raison du manque de clarté des explications. »
Ndlr : Difficile de faire un compte rendu bien clair, car le débat ne le fut pas !

Madame Perrine Virgitti lit la notice explicative : Des annonces ont été publiées pour ce recrutement. Il s’agit de créer un emploi de catégorie B dans le grade d’animateur qui remplacera la personne qui était mise à disposition par le Centre de gestion de l’Oise.
Madame Ternaux demande si un animateur a les compétences voulues pour être Directeur de Centre.
Monsieur Vernier répond par l’affirmative ; les animateurs sont des agents d’animation territoriaux et, d’ailleurs, le grade de directeur à proprement parler n’existe pas.
Madame Virgitti signale que les huit personnes qui ont été reçues en entretien sont déjà des coordinateurs de centres. Vingt-huit personnes ont répondu aux annonces et envoyé leur CV. Trois personnes ont été sélectionnées ; le maire choisira et informera la commission vendredi 15 mai.
Monsieur Dulmet demande si ce nouveau directeur du centre pourra être également employé en renfort sur le « projet jeunes ».
Cette personne, répond Monsieur Vernier, sera employée à temps complet. Ses 35 heures seront sans doute toutes utilisées dans le cadre du centre de loisirs et de la gestion du restaurant scolaire. Un aménagement des horaires sera fait en fonction des besoins.
La proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Conseil municipal est invité à verser une subvention de 600€ à l’école primaire des Bruyères pour régler la facture d’une séance de cinéma dont le montant représente le crédit prévu pour le spectacle de fin d’année.
La proposition est votée à l’unanimité.

Le vol du camion des services techniques a eu lieu le 06/09/09. Celui-ci a été retrouvé le 10/02/09 à La Croix Saint-Ouen. Des réparations sont à faire pour un montant de 14577€ . La valeur actuelle du camion est estimée à 11 505€. Il est classé irréparable. Il est demandé au Conseil d’accepter la cession à la compagnie d’assurance pour obtenir le dédommagement de 11505€.
Monsieur Franck Beudaert demande s’il ne vaudrait pas mieux faire réparer le véhicule, même si la commune doit assumer le coût de la différence entre le dédommagement proposé et le montant de la réparation, soit 3000 € environ.
Monsieur Vernier répond que le coût de la réparation pourrait se révéler plus important après démontage.
Le Conseil vote la cession à l’unanimité.

Il s’agit d’un transfert d’écriture pour une somme 72 000 € que devait recevoir la commune de la Caisse d’Epargne pour non construction de parkings. La commune ne recevra pas cette somme car la Caisse d’Epargne a annulé son permis de construire.
Vote unanime pour ce transfert.

L’exercice de ce droit permet à la commune de maintenir, si besoin est, les commerces de proximité. Toute la Zone UA du centre ville est concernée. Actuellement, dit M. Vernier,  il n’y a pas de projet précis, mais l’exercice de ce droit peut être utile par la suite. Un état de la situation des commerces à Coye a été transmis en novembre 2008, montrant alors trois risques de fermeture. La situation a évolué depuis.
Monsieur Gillet demande si le garage fait partie des commerces susceptibles de fermer.
Non, répond Monsieur Deshayes, un bail de 23 mois a été obtenu par le garagiste. Le restaurant des étangs a priori perdure. Quant au commerce de Fruits et légumes, on ne sait.
Monsieur Mariage demande si les commerçants ont été informés.
Non, répond Monsieur Deshayes. Un droit de préemption ne gêne pas le commerçant. On préempte au prix qu’il a fixé. Ce genre de décision que nous prenons permet d’affirmer une volonté de maintenir le commerce. Lorsqu’un commerce est mis en vente, la commune a deux mois pour réagir. Elle dispose ensuite d’une année avant de devoir le rétrocéder.
Monsieur Franck Beudaert fait quelques commentaires : Le droit de préemption ne règle pas tout. La question serait beaucoup plus complexe.
Le Conseil vote cette mesure à l’unanimité.

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Un droit de préemption avait été voté en 2004 qui concerne les zones U (urbaines) et Na (urbanisation future) délimitées par le POS. Ce droit est arrivé à expiration le 8 avril 2009. Le Conseil est invité à le proroger pour une durée de cinq ans.
Monsieur Decamps regrette que la commission urbanisme n’ait pas été informée et demande si cette mesure est nécessaire compte tenu du projet de PLU qui remplacera le POS.
Monsieur Vernier répond que lorsque le PLU sera voté on annulera cette présente décision pour la remplacer par une autre décision de préempter à nouveau les zones concernées.
Le Conseil vote cette mesure à l’unanimité.