Majoration des droits à construire à Coye-la-Forêt
La loi du 20 mars 2012 prévoit, pour une durée de 3 ans, une augmentation de 30% de tous les paramètres qui encadrent le droit à construire pour l’agrandissement ou la construction de bâtiments d’habitation, (cf. extrait de la loi ci-dessous). Selon l’ancien Secrétaire d’état au logement, Benoist Apparu, l’objectif de cette loi - promulguée selon une procédure accélérée - est de favoriser la construction de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires.
Un avis de consultation du public a été distribué dans les boites aux lettres des Coyens. Il annonce la mise à disposition du public, à la Mairie et par internet (coyelaforet.com), d’une note d’information qui précise les règles d’application de la loi envisagées par la municipalité pour la commune.
La note de la municipalité propose de restreindre l’application de la loi aux constructions neuves (en excluant donc toutes les constructions d’agrandissement).
Par contre, la plus grande partie du territoire de la commune serait concernée. Ainsi, toutes les constructions d’habitations neuves des secteurs UA (le centre ville) et UD (zones pavillonnaires hors centre ville) de l’actuel plan d’occupation du sol (POS) devraient bénéficier d’un assouplissement, à hauteur de 30%, des règles actuelles qui encadrent le droit à construire, concernant l’emprise au sol, le coefficient d’occupation du sol (COS) et la hauteur. La majoration des règles concernant la hauteur comporte l’adjonction d’un étage supplémentaire :
- dans le centre ville (secteurs UA), les constructions d’habitations neuves pourront comprendre un rez-de-chaussée, 2 étages (au lieu de 1 dans le POS actuellement en vigueur), et 1 comble ;
- dans les zones pavillonnaires hors centre ville (secteurs UD), les constructions d’habitations neuves pourront comprendre un rez-de-chaussée, 1 étage et 1 comble (au lieu d’un rez-de-chaussée et 1 comble actuellement).
Les Coyens sont donc invités à consigner leur avis dans un registre. En effet, le Conseil municipal, après enquête publique, peut refuser tout ou partie de cette majoration. S’il ne le fait pas, la loi s’applique dans son intégralité.
Attention, la consultation du public, avant prise de décision par le conseil municipal, se terminera lundi 16 juillet à 12 heures.
Extrait de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
« Les droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols fixées par la plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’occupation des sols (POS)… sont majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation….
« La majoration de 30% n’est (pas) applicable dans les secteurs sauvegardés... ».
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi…, l’autorité compétente… met à la disposition du public une note d’information présentant les conséquences de l’application de la majoration de 30% prévue par la loi … sur le territoire de la commune. Le public dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations à compter de la mise à disposition de cette note. ….
« A l’issue de la mise à disposition de la note … le maire présente la synthèse des observations du public… au conseil municipal. Cette synthèse est tenue à disposition du public. …
« La majoration (de 30%) …. est applicable 8 jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée au conseil municipal et au plus tard à l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date de loi du 20 mars 2012, sauf si … le conseil municipal décide, à l’issue de cette présentation, qu’elle ne s’applique pas sur tout ou partie du territoire de la commune.
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Commentaire deLa rédaction
L’Assemblée nationale a adopté mercredi 25 juillet, dans les mêmes termes que le Sénat quinze jours plus tôt, la proposition de loi visant à abroger la loi relative à la majoration des droits à construire.
La suppression du dispositif est donc maintenant certaine et la loi portant abrogation devrait être publiée au Journal officiel très prochainement.
M. Philippe Vernier, maire de Coye-la-Foret, devrait proposer au Conseil municipal lors de la séance de septembre 2012 de ne pas appliquer la note d’information soumise à la concertation des Coyens du 16 juin au 16 juillet 2012.
Ci-dessous la communication de Monsieur le Président de l’Association des Maires de France (AMF) :
Mesdames et Messieurs les maires et président(e)s d’EPCI,
> Chers collègues,
>
> La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire vient d’être définitivement abrogée par le Parlement, répondant en cela à une demande forte de l’AMF.
> Dès son adoption, notre association s’était inquiétée du caractère automatique et généraliste de cette mesure. Je m’en étais aussitôt ouvert au précédent ministre du Logement.
>
> La loi nous paraissait avoir trois défauts majeurs :
> - trop systématique puisqu’elle imposait des formalités et des procédures inutiles et très coûteuses à toutes les communes et aux intercommunalités compétentes, y compris à celles qui ont déjà favorisé la densification au travers de leurs documents de planification ou qui sont en voie de le faire,
> - inflationniste puisque l’augmentation de droits à construire sur un terrain ne peut que mécaniquement accroître le prix de la construction neuve,
> - source de contentieux enfin en raison, d’une part, des conflits de voisinage que pourrait susciter une majoration automatique des droits à construire, d’autre part, de l’incertitude sur le contenu même de la note d’information censée présenter l’impact de la majoration sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal.
>
> Dès le 22 mai, la commission Urbanisme de l’AMF, présidée par Pierre Jarlier, avait à l’unanimité de ses membres demandé son abrogation. Le Bureau de l’AMF l’a suivie en adoptant la même position le 12 juillet dernier.
> C’est donc avec satisfaction que nous prenons acte du vote du Parlement.
>
> Nous continuons cependant de considérer que la production de logements constitue un enjeu majeur pour le pays et qu’il importe donc d’encourager les maires bâtisseurs, le foncier constituant à cet effet la « matière première » de toute politique de construction de logements.
>
> Aussi, le Bureau de l’AMF a souhaité apporter son soutien à deux mesures :
> - la possibilité pour l’Etat de céder plus rapidement son foncier avec une décote pouvant atteindre 100 % pour la réalisation de logements sociaux ;
> - la suppression de tout avantage fiscal lié à la durée de détention de terrains constructibles.
>
> Toutefois, il est à noter que toute majoration effective, résultant de l’application stricte de la loi du 20 mars et antérieure à la loi d’abrogation, s’appliquera aux autorisations de construire déposées avant le 1er janvier 2016. Cependant, la commune ou à la communauté compétente pourra à tout moment revenir sur cette majoration, à l’issue d’une procédure de consultation du public.
>
> Je vous prie de recevoir, Mesdames et Messieurs les maires et président(e)s d’EPCI, chers collègues, l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
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> Jacques Pélissard
> Président de l’AMF
>