Les Finances Locales en 12 points

Le budget communal est souvent mal connu et les documents fournis aux élus souvent difficiles à exploiter. Mais il faut se plonger malgré tout dans l'analyse du budget, car il condense les choix de la commune en matière de fonctionnement et d'investissement et donc notre avenir.

1/ Le budget d'une commune est réparti en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Les crédits sont votés par chapitre, avec possibilité de faire des virements d'un article à l'autre à l'intérieur d'un chapitre.

2/ Le budget est déposé en mairie et à disposition du public dans les 15 jours qui suivent son adoption. Dans les communes de plus de 3500 hab. les documents budgétaires sont assortis de données sur la situation financière de la commune, les subventions accordées, l'intercommunalité, les emprunts (avec tableau d'amortissement, les acquisitions et cessions immobilières) .

3/ En ce qui concerne l'investissement, il y a une distinction entre les autorisations de programme (limite supérieure de dépenses sans limitation de durée) et les crédits de paiement (limite des dépenses mandatées dans l'année). L'équilibre budgétaire de la section investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

4/ Il existe une liste de dépenses obligatoires (31 catégories différentes… ) , ce qui limite la marge de manœuvre des élus…La possibilité existe d'un crédit pour dépenses imprévues (tant en fonctionnement qu'en investissement) mais il ne doit pas être supérieur à 7,5% du total de la section. Le crédit est employé par le maire qui en rend compte au conseil municipal. Il ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est prévue au budget. S'il s'agit d'investissement, il ne peut être financé par l'emprunt.

5/ Les recettes de fonctionnement correspondent au produit des impôts et taxes et aux recettes non fiscales (il en existe de multiples dont seules quelques unes concernent la commune… ) . Les recettes d'investissement comprennent des recettes fiscales (cf. taxe locale d'équipement) et de recettes non fiscales (cf. résultat disponible de la section de fonctionnement, subventions d'équipement, produit des emprunts… ) .

6/ La dotation globale de fonctionnement comprend une dotation forfaitaire et une dotation d'aménagement. Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases connues des 4 taxes directes locales (taxe foncière sur propriété bâtie et non bâtie, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe d'enlèvement des ordures ménagères) d'un taux moyen national d'imposition. L'effort fiscal de la commune correspond au rapport entre le produit des impôts et taxes de l'année précédente et le potentiel fiscal (sauf la part correspondant à la taxe professionnelle ) .

7/ La dotation forfaitaire progresse chaque année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la DGF et elle fait l'objet de versements mensuels.
(NB. En cas de hausse de la population constatée à l'occasion d'un recensement, la dotation forfaitaire revenant à la commune est calculée en appliquant au montant perçu antérieurement un taux d'augmentation égal à 50% du taux de croissance de la population constaté ) .

8/ La dotation d'aménagement correspond à la différence entre les ressources affectées à la DGF et la dotation forfaitaire. Après prélèvement de la dotation aux groupements de commune, le solde de la dotation d'aménagement est réparti entre dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale (en fonction de critères précis) .

9/ La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est prélevée sur les recettes de l'Etat. Cela nécessite chaque année de faire un recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement ou de l'indemnité communale, de fixer le montant unitaire par division par le nombre d'instituteurs, et de répartir proportionnellement au nombre d'instituteurs logés ou indemnisés. Seule la première part est versée à la commune.

10/ La dotation globale d'équipement est fixée par application du taux de croissance de la FBCF (= investissements) des administrations publiques. Elle comprend deux parts selon des règles complexes. Les crédits affectés à la première part le sont au prorata des dépenses d'investissement réalisées ( avec une majoration pour les communes où le potentiel fiscal est inférieur de 20% à la moyenne et l'effort fiscal supérieur de 20% à la moyenne) . Les crédits affectés à la deuxième part sont délégués aux représentants de l'Etat dans le département.

11/ Des avances sur les ressources du Trésor sont possibles en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie (dans des limites précises). Il y a aussi possibilité d'avances aux communes qui contractent un emprunt à moyen ou long terme ( remboursement sur le produit de l'emprunt, avec intérêt au taux de cet emprunt) . Des emprunts sont possibles sous réserve de respect des dispositions légales.

12/ En ce qui concerne l'engagement des dépenses, le Maire seul peut émettre des mandats et il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses. Le comptable de la commune est chargé seul d'exécuter les recettes et les dépenses.

JC. Grimal